Conditions générales de vente

Article 1 – Ces conditions générales de vente couvrent les réservations de séjours dans les gîtes labellisés « Gîtes de France » suivants : Gîte du Couchant (G-11252), Gîte du Levant (G-11317), Gîte du Midi (G-11351), Gîte des Silves (G-26174) et Maison de Moustiers (G-32238) ; mis en location par la SARL Le Vieil Aiglun, le Vieil Aiglun, F-04510 Aiglun (le loueur) et loué par le client dont les coordonnées sont mentionnées dans le contrat ou lors de la réservation en ligne.

Article 2 – Durée du séjour : La location est conclue pour une durée déterminée et le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3Conclusion du contrat : La réservation devient effective :

  • Soit dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au contrat (par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : SARL Le Vieil Aiglun, Le Vieil Aiglun, F-04510 Aiglun (France)).
  • Soit à l’issue de la procédure de réservation en ligne.

La location ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au loueur.

Article 4Annulation par le client : Toute annulation peut être notifiée par e-mail au loueur à l’adresse [email protected] .  En cas d’absence de réaction par e-mail de la part du loueur dans les 24 heures, l’annulation doit également lui être notifiée par lettre recommandée à l’adresse suivante : SARL Le Vieil Aiglun, Le Vieil Aiglun, F-04510 Aiglun (France).

A) annulation avant arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au loueur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat ou spécifiée lors de la réservation en ligne, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au loueur qui demandera le solde du séjour.

B) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au loueur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5Annulation par le loueur : Le loueur reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6Arrivée : Le client doit se présenter le jour et à l’heure mentionnés sur le contrat ou spécifiés lors de la réservation en ligne. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le loueur.

Article 7Règlement du solde : Le solde du prix du séjour est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 8Etat des lieux : Un inventaire peut être établi en commun et signé par le client et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte.  S’il est établi, l’inventaire constitue la référence en cas de litige concernant l’état des lieux.  La responsabilité du client reste engagée même lorsqu’aucun état des lieux n’est établi.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client est supposé parfait.  En cas de constat d’imperfection, le client en avisera le loueur le plus rapidement possible, et en tout cas au plus tard 24 heures après l’entrée dans les lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ.  Le client peut faire appel au service de ménage en fin de séjour moyennant règlement du montant indiqué dans le contrat ou lors de la réservation en ligne.  Lorsqu’il souhaite en bénéficier, le client doit commander le service ménage au moins 48 heures avant le départ. En faisant appel au service ménage, le client n’est pas exonéré de son obligation de rendre le gîte en état correct de propreté, la vaisselle doit être faite et rangée, les poubelles doivent être vidées.

Article 9Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du client, un dépôt de garantie peut être demandé par le loueur. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat ou lors de la réservation en ligne) empêchant l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas une semaine.

L’absence éventuelle de dépôt de garantie n’exonère pas le client de ses responsabilités concernant les dégâts, dégradations, sinistres et/ou pertes de son fait.

Article 10Utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.  Toute fête ou organisation d’événement est strictement interdite.

L’accès au gîte, à ses abords et lieux communs est strictement réservé aux occupants du gîte mentionnés sur le contrat ou lors de la réservation en ligne.

Article 11Capacité : Toute réservation est établie pour une capacité déterminée de personnes.  Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.  Si le nombre de clients dépasse le nombre indiqué dans le contrat ou lors de la réservation en ligne sans dépasser la capacité d’accueil du gîte, un supplément de prix devra être acquitté par le client.  Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12Animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les gîtes. En cas de non-respect de cette clause par le client, le loueur peut refuser l’accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.  Lorsque le client ne dispose pas d’une telle assurance, il peut en souscrire une auprès du du Cabinet Albinet, 5 cité Trévise,  F-75009 Paris,  Tél. : 01 48 01 84 84 ou en ligne à partir du lien suivant : https://www.albinet.fr/fr/assurance-voyage/assurance-annulation-sejour-10000/?a=641789

Article 14Paiement des suppléments : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du loueur, le montant des taxes de séjour, du service ménage s’il y fait appel et des charges éventuelles.

Article 15Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France ([email protected]    +33-(0)4 92 31 30 40) dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.  Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT  – 56 rue Saint Lazare – 75009 Paris.

Mis à jour le 23/04/2020